Tout individu est protégé par la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme en son article 17 : « Toute personne aussi bien seule qu’en collectivité a droit à la propriété et nul ne peut être arbitrairement privé de sa propriété. » La Côte d’Ivoire a aussi inclus la protection de ce droit par l’article premier : Le domaine foncier rural est constitué par l’ensemble des terres mises en valeur ou non et quelle que soit la nature de la mise en valeur. Il constitue un patrimoine national auquel toute personne physique ou morale peut accéder. Toutefois, seul l’État, les collectivités publiques et les personnes physiques ivoiriennes sont admises à en être propriétaires.
Située sur la côte ouest du continent africain, la Côte d’Ivoire s’étend sur une superficie de 322 462 km². Peuplé de près de 17 millions d’habitants, le pays connaît actuellement un taux d’urbanisation d’environ 45%. Ses principales villes sont Abidjan (plus de 3 millions d’habitants), Bouaké (800.000), Yamoussoukro, capitale politique (environ 250.000 habitants).
Pour son histoire, la Côte d’Ivoire est une ancienne colonie française qui acquiert son indépendance le 7 août 1960. Elle se particularise dans tout l’ouest africain par sa croissance économique et sa situation politique stable, du moins jusqu’en 1999.
La loi n° 98-750 du 23 décembre 1998 relative au domaine foncier rural, semble vouloir apporter une solution ou du moins un début de solution au problème foncier en Côte d’Ivoire .Pourtant de nombreux problèmes se posent avec acuité dans ce domaine et sont souvent la conséquence des violations des instruments internationaux et nationaux par les pouvoirs publics.
Le patrimoine foncier constitue, pour presque tous les pays du monde, la ressource la plus importante et le premier facteur de développement des nations. La terre est également, pour la plupart d’individus et de familles, le bien matériel le plus précieux. Pour le cas de la Côte d’Ivoire, la multitude des litiges fonciers dont regorgent les cours et tribunaux n’est pas seulement la conséquence de la rareté de terres mais elle est aussi souvent le fait du non respect de la législation en vigueur dans le pays, surtout par les mêmes garants de l’ordre social.
Le régime foncier constitue donc sous tous les cieux, par la diversité des législations, une des bases fondamentales de la société, un des principaux garants de la stabilité politique, du développement économique et de la paix sociale. Or, la crise socio- politique qui secoue le pays depuis 1999 a eu des retombées négatives sur la gestion des terres domaniales. Elle a entraîné le déplacement des populations d’ où les terres domaniales en général et les terrains boisés en particulier ont été des sites privilégiés pour ces déplacés.
Par conséquent, suite à la gestion anarchique des terres domaniales, certaines entités communales n’ont plus d’espace où seront érigées dans l’avenir des infrastructures de développement socio-économique tels que les écoles, les centres de santé, les hôpitaux et d’autres.
L’absence d’un cadre de concertation entre les autorités compétentes en matière de cession ou de concession des terres du domaine privé de l’Etat, qui a prévalu au cours de la période de l’independance., a entraîné des courses effrénées ,depuis la loi du 20 mars 1963 portant code domanial, il adopte une attitude très sévère à l’égard des droits coutumiers. Il décide en effet que « la terre appartient à celui qui la met en valeur, à l’exception de tout autre détenteur de droits coutumiers ». Mais le défrichage acharné et anarchique provoqué par cette loi, ainsi que les manifestations de colère des chefs coutumiers entraîna sa non-promulgation alors qu’elle avait été votée à l’unanimité, moins une voix.
Le non respect des procédures d’attribution des terres domaniales est aussi une des causes de leur mauvaise gestion. Au cours de la période 1993-2003, les enquêtes de vacances de terres et une motivation de demande de terrains ont été reléguées au second plan. Ainsi une simple lettre avec mention « demande d’un terrain à usage agro-pastoral ayant une superficie de x ha », suffisait pour mériter une propriété au site voulu, sans aucune autre formalité, ni même une simple vérification de la disponibilité ou tout simplement de l’existence du terrain demandé.
En outre, bien que dans chaque lettre d’attribution, il y ait une clause qui stipule que « l’acquéreur dispose de 12 mois pour mettre en valeur le terrain acquis, faute de quoi le terrain fera de plein droit retour au domaine de l’Etat et sans autre mise en demeure »
Les principaux défis à surmonter en matière de gestion des terres domaniales.
La pression démographique et le système successoral ont entraîné une atomisation des terres. Aujourd’hui, l’exploitation moyenne est de 0,8 ha pour un ménage de 5 à 6 personnes. La terre est ainsi devenue une source de conflits et de chicaneries dans le pays, en témoignent les nombreux cas d’expropriation foncière et conflits fonciers continuellement observés
De plus, environ 90% de litiges dont regorgent les cours et les tribunaux sont d’origine foncière. Aussi, l’accroissement de la population sur une terre limitée a eu comme conséquence une mise en culture des terres marginales, peu fertiles et sensibles à l’érosion, et un déboisement accéléré, dans le souci de satisfaire ses besoins en bois de feu et de service. Par conséquent, cette situation entraîne une dégradation galopante de l’environnement.
De surcroît, le problème de la rareté des terres a entraîné une spéculation foncière. Des commerçants profitent de la pauvreté de la population pour acheter leurs propriétés foncières. L’autre constat amer est la faible capacité du ministère de la construction et de l’urbanisme en charge des terres pour assurer une gestion rationnelle du patrimoine foncier. Cela étant, de nombreux abus en matière de gestion de terres sont continuellement observés. A titre indicatif, les textes fonciers réglementant l’indemnisation en cas d’expropriation pour intérêt public.
La loi de 1998 se particularise à la fois par une conscience des erreurs passées et un souci d’équité, mais aussi par la confusion de certaines dispositions. Ses effets, des plus aléatoires ne garantissent pas la résolution du problème foncier que traverse la Côte d’Ivoire depuis son indépendance.
Dans ce cadre, une série de question est sous jacente à notre réflexion :
Quel est l’état du foncier rural et urbain en Côte d’Ivoire, de la colonisation à nos jours ?
La loi du 23 décembre 1998 peut elle permettre à travers certaines dispositions de parvenir à un régime unique de propriété privée, en conciliant les pratiques locales d’appropriation avec le régime administratif d’immatriculation. ?
Comment instaurer, gérer les malaises sociaux et l’équité entre l’autochtone propriétaire et l’allochtone locataire ?
Comment procéder à l’immatriculation des terres à leurs redistributions et aux externalités en Côte d’Ivoire ?
PATRICK KOUASSI
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